Nedrept
Fait documentéF-37b
ActeurCEDO
Personne et affaireCamelia Bogdan, judecătoare la Curtea de Apel București
Preuveofficiel
Étatconfirmé
Sources2 sources
étape 8Contexte
01

Ce qui s’est passé

Cererea nr. 32916/20 este comunicată Guvernului la 1.09.2021.

Contexte: explique l'affaire, sans en être une étape.

02

Les sources du fait

Pour chaque source, vous pouvez vérifier l’original, la capture archivée et, lorsqu’elle existe, l’empreinte de la copie privée conservée par Nedrept.

03

Citer ce fait

Camelia Bogdan, judecătoare la Curtea de Apel București, F-37b, 1 septembre 2021. Nedrept, https://nedrept.ro/fr/cas/camelia-bogdan/f-37b/ (vérifié le 7 novembre 2026)